Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de création de sites internet, de référencement et de développement d’outils sur mesure fournies par TWENTYTWO WORKS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 2 rue du Général de Gaulle, 28210 Nogent-le-Roi, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 951 939 669 (« le Prestataire »), à ses clients professionnels (« le Client »).

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. La commande est ferme à réception du devis signé ou de la validation en ligne. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes : la TVA au taux en vigueur, soit 20 %, s’ajoute au prix indiqué.

3. Prix et paiement

Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, sans engagement de durée sauf mention contraire au devis. Les prestations ponctuelles donnent lieu à un acompte de 40 % à la commande, le solde étant dû à la livraison. Les factures sont réglées par virement bancaire sous 30 jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

4. Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires. Tout retard de sa part décale d’autant les délais annoncés.

5. Délais

Les délais indiqués courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de résultat.

6. Propriété et livraison

Après paiement intégral, le Client devient propriétaire des livrables, des accès et des comptes créés pour son compte. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes et de ses outils internes.

7. Droit de rétractation

Les prestations du Prestataire s’adressent à des clients professionnels : le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation ne s’applique donc pas.

Par exception, ce droit bénéficie au Client professionnel employant au plus cinq salariés lorsque la prestation commandée n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du code de la consommation). Le Client qui demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai reste redevable des prestations déjà réalisées.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucun positionnement précis dans les moteurs de recherche, ceux-ci dépendant d’algorithmes tiers sur lesquels il n’a pas de maîtrise.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Chartres.